Accord Classification - Processus de recours
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- Catégorie : Accord Classification
- Publication : mardi 28 juin 2022 09:09
- Écrit par Alain SCHWARTZ
L’accord du 6 décembre 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire est applicable à l’ensemble des entreprises du champ de la CCN. Il n’y a pas d’accord d’entreprise valide portant sur la transposition dans le GPU SNCF. Aussi, la Direction a édité un document cadre pour la transposition du volet Classification dans les cinq sociétés de la SNCF.
Présenté à l’instance commune le 10 février 2021, le document reprend dans le détail le calendrier et les modalités de la transposition de la classification de branche pour les cheminots du GPU ainsi que les dispositifs de recours possibles.
Ces dispositifs de recours font l’objet d’une démarche revendicative qui replace les syndicats de site comme éléments centraux
Une procédure de recours est mise en place, jusqu’à fin octobre 2022, pour traiter les recours individuels.
Une commission de recours est créée sur le périmètre de chaque CSE. Il ne s’agit pas de commission de suivi d’accord puisqu’il n’y a pas d’accord d’entreprise relatif à la classification. Son objet n’est pas de vérifier ou d’accompagner la mise en œuvre de la classification, mais bien de la contester. Nous participerons donc à ces commissions de recours dans le cadre d’une démarche revendicative.
Elle se réunit deux fois :
▪ « une première fois avant la mise en œuvre effective de la classification, fin juin ;
▪ une seconde fois à l’issue du délai de recours, au plus tard le 15 novembre 2022. »
Le document de transposition de la direction du GPU SNCF précise que la commission de recours est composée :
▪ « du DRH du périmètre du CSE concerné ou de son représentant et des experts qu’il désigne ;
▪ d’un représentant par organisation syndicale représentative. »
La Direction a entièrement la main sur le processus de recours et sa conclusion. Chaque étape constitue autant un frein ou un filtre pour contester tout recours :
1 : La hiérarchie n’a pas été suffisamment formée et impliquée pour juger de la pertinence d'une demande. Elle joue un rôle de filtre pour la direction. Les agent-es ne sont pas informés des points de vigilance particulière dans le cadre de la transposition (les communications et les informations de la direction s'en garde bien). Au moindre doute, il est impératif de contacter la CGT par l'intermédiaire des syndiqués sur site ou du syndicat (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), le représentant de son CSE... Si vous n'avez pas confiance en votre hiérarchie, passez directement à l'étape 2 avec l'appui de la CGT.
2 : Au niveau de l'information, la direction n'est pas trop diserte pour étayer les pièces justificatives nécessaires. La CGT est là pour vous aider. Rappel du lien pour formaliser la demande de recours
3 : Tout est dit dans la définition de l'étape. La direction s'octroie la possibilité d'écarter toute demande en amont de la commission sans même en faire part aux membres. Conseil : aviser vos contacts CGT en parallèle de votre demande (toujours dans le but de vous aider mais aussi pour dénoncer des éventuels refus non justifiés)
4 : Seulement les demandes retenues par la DRH sont traitées dans la commission. Pour la CGT, c'est inadmissible. Elle consteste également le nombre de représentants(1 par Organisation syndicale) repris dans le document qui ne peut pas être une limite.
5 : Seul le rapport de force et la constitution de dossiers étayés pourront contraindre le DRH à statuer loyalement.
Rappel du calendrier :
Accès aux tracts et livret de Fédération CGT des cheminots
Les principales notions de la classification de branche