Fin de la garantie du droit fondamental à la santé

Le patronat, dont la direction SNCF, avec l’aide de la CFDT cheminots, a engagé une négociation de branche en vue d’imposer aux cheminots du cadre permanent et à leur famille l’adhésion contrainte à une complémentaire-santé obligatoire.

Les complémentaires-santé peuvent être de plusieurs types :

  • les mutuelles,
  • les institutions de prévoyance,
  • les assurances à but lucratif.


La CGT n’est pas opposée aux complémentaires-santé, à l’exception des assurances qui n’ambitionnent que le profit et non la santé.
La CGT a d’ailleurs participé à la création de plusieurs mutuelles, dont des mutuelles cheminotes.
Cependant, la CGT est opposée à tout transfert de la Sécurité Sociale vers les complémentaires-santé et à la remise en cause de la liberté d’adhésion mutualiste et au libre-choix de l’organisme par l’affilié.

schémaMenacesCSO

Les complémentaires-santé obligatoires imposées aux salariés suite à l’accord MEDEF, CFDT, CFTC et CFE-CGC en 2013 :

  • Constituent un repli organisé de la Sécurité Sociale : on passe d’un système basé sur la réponse aux besoins, à un système minimaliste auquel s’ajoutent des étages plus ou moins individuels et tous privés ;
  • Ouvrent droit pour le patronat, à une exonération de cotisation sociale pour l’ensemble des sommes versées ;
  • Occasionnent un surcoût global, car les organismes de Sécurité Sociale ont des coûts de gestion nettement moindres, sans tenir compte du but lucratif des assurances ;
  • Retirent au salarié le choix d’adhérer ou non à une mutuelle et de la choisir, le tout au profit des grands groupes assurantiels qui tendent à imposer leur monopole ;
  • Accentuent mécaniquement les dépassements d’honoraires en les faisant payer par les complémentaires-santé (et donc par les salariés), soit un transfert du pouvoir d’achat des salariés vers celui des professions libérales ;
  • Excluent de la solidarité les privés d’emploi et les retraités ;
  • Condamnent les salariés arrivant en retraite à une brutale hausse de leurs cotisations car ils doivent prendre en charge la part employeur, à laquelle s’ajoute souvent une majoration au prétexte de l’âge.

La législation prévoit uniquement un encadrement de la hausse globale de la cotisation sur les 2 premières années (maxi 125 % la première année, puis 150 % la seconde année puis sans limite à partir de la troisième année).

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